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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 29; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
29. Le demandeur doit, dans les 10 jours suivant la séance d’échanges et d’information, préciser par écrit à la Commission ses prétentions et les conclusions recherchées.
Décision 2018-03-29, a. 29.
En vig.: 2018-05-03
29. Le demandeur doit, dans les 10 jours suivant la séance d’échanges et d’information, préciser par écrit à la Commission ses prétentions et les conclusions recherchées.
Décision 2018-03-29, a. 29.
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